Conditions Générales de vente

Procourrier, ci-après dénommé le « site », est édité par la société Légaldoc SAS au capital de 30 000€, dont le siège social est situé à Pontaubault 50220, identifiée au RCS de Coutances, sous le n° 524 167 012. Toutes les ventes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente, définissant les droits et obligations des parties. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.procourrier.com au moment de la commande.

Le site est la propriété de la société Légaldoc SAS, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées comme suit, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Procourrier et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Le client

Le client confirme être une personne physique ayant la capacité juridique d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans le Site, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les offres de ce site sont réservées aux professionnels.

3. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Procourrier ne pourra être engagée. Sauf cas exceptionnel, la majorité des produits proposés à ses clients par Procourrier sont disponibles dans notre entrepôt. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Procourrier confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Procourrier se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Les commandes passées par téléphone engagent le Client dès la réception de l’appel ; dans ce cas, la réception des marchandises vaut acceptation des conditions générales de vente.

5. Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Procourrier livre en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM, il est possible de faire une demande de devis directement sur le site www.procourrier.com, afin de connaitre le montant des frais de transport.

Délais et tarifs d'expédition :

- franco de port dès 99 € HT
- livraison sous 48h (hors Corse et DOM-TOM) : 7€ HT

Pour la Corse, les frais de port sont de 21.50€ (forfait), et de 14.50€ à partir de 99€ HT de commande. Pour les DOM-TOM, frais de ports sur devis (lieu et poids des colis)

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via TNT avec un numéro de suivi et remis contre signature. Un numéro de suivi unique vous sera transmis par mail afin de suivre votre colis.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire normal d'ouverture des entreprises. Si vous avez des horaires de livraison spécifiques ou des conditions d’accès particulières (étage sans ascenseur…), il est impératif de le préciser dans les commentaires de votre commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour pris en charge par Procourrier.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

6. Retour de marchandise

En cas d'insatisfaction, le client a la possibilité de retourner la marchandise.

- si l'erreur vient de procourrier, le client recevra un bon de retour par mail qu'il devra coller sur le colis, et le remettre en poste gratuitement.
- si l'erreur vient du client, et qu'il souhaite un échange, il devra retourner la marchandise à ses frais, et devra passer une nouvelle commande sur le site de procourrier.com.

Procourrier facture 24.50€ de forfait pour frais de gestion, frais de reconditionnement et remise en stock.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Celui, facultatif en fonction du montant de la commande, est indiqué, le cas échéant, dans le récapitulatif de votre panier.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport éventuels.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Procourrier. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Procourrier se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le client dispose de différents moyens de paiement :

Paiement par CB

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

CIC-CMvous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire : CM-CIC. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Paiement par chèque 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
LEGALDOC – ZA du V, 50220 Pontaubault

 Paiement par virement 

En cas de virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le numéro de facture correspondant est à indiquer en intitulé de virement.
Le virement doit être effectué sur le compte suivant :
16606 10023 00154220630 40
IBAN : FR 76 1660 6100 2300 1542 2063 040
BIC : AGRIFRPP866
Domicilié au :
CR DE NORMANDIE
AGENCE ENTREPRISES DE LA MANCHE
Tel. 0233727404
Fax. 0233725419

Paiement par mandat administratif

En cas de paiement par mandat administratif, celui-ci doit être émis depuis la France métropolitaine.
Celui-ci s’effectue par virement sur le compte suivant :
16606 10023 00154220630 40
IBAN : FR 76 1660 6100 2300 1542 2063 040
BIC : AGRIFRPP866
Domicilié au :
CR DE NORMANDIE
AGENCE ENTREPRISES DE LA MANCHE
Tel. 0233727404
Fax. 0233725419

Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement mentionnée sur la facture, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seraient appliquées et ce, à compter du lendemain de la date de paiement prévue (loi 92-1442 du 31.12.1992 Art. 3-1).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2/10/12.
Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

9. Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande, et du bon de livraison ou de la facture à l’adresse suivante :

LEGALDOC – ZA du V, 50220 Pontaubault

Cependant, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les produits concernés sont des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation réalisée à la demande conformément aux spécifications du Client lors de sa commande, ou des produits dont l'emballage serait garant de la conservation du produit et qui auraient été ouverts.

La Société remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Procourrier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Procourrier sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Procourrier. De plus, Procourrier s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
Toutes le marques citées sur le site www.procourrier.com sont la Propriété de leurs constructeurs respectifs et sont identifiées aux seules fins d'explications et d'identification des produits.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.